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L'apprentissage : questions-réponses?

 

L'apprentissage: généralités

 
Qu'est ce qu'un apprenti ? Quel est son statut.?
 
Quelles sont les caractéristiques de l'apprentissage ?
 
Quelles sont les conditions pour être apprenti ?
 
La visite médicale d'embauche:
 
Existe-t-il des dispositions particulières au contrat pour les apprentis handicapés ?
 
Quels sont les contrôles assurés en apprentissage ?
 
Conditions d'âge :
 
Peut-on être apprenti après 25 ans ?
 
Pour rechercher un employeur où s'adresser ?
   

Le Centre de Formation d'Apprentis

   
Qu'est ce qu'un C.F.A. ? (Centre de formation d'apprentis)
   
Qu'est ce qu'une U.F.A. (Unité de Formation par Apprentissage ) ?
   
Quel est le rôle du C.F.A. dans la formation de l'apprenti ?
   
Qu'est ce que l'entretien d'évaluation ?
   
Quelle est la durée minimale de la formation en CFA?
   
Un CFA peut-il refuser d'inscrire un apprenti ?
   

Le contrat d'apprentissage

   
Comment définir un contrat d'apprentissage ?
   
Peut-on souscrire des contrats d'apprentissage successifs ? Combien ? dans quelle limite ?
   
Quand et comment le contrat d'apprentissage doit-il être signé?
   
Qui enregistre officiellement le contrat d'apprentissage ?
   
Que doit faire un maître d'apprentissage en cas d'absence injustifiée de l'apprenti en entreprise ou en cours ?
   
Quel est le régime social de l'apprenti ?
   
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?
   
Qui doit inscrire l'apprenti aux épreuves d'examen ?
   
Comment compléter la formation d'un apprenti dans une entreprise de droit public ou de droit privé qui ne peut pas assurer la totalité de la formation ?

L'apprentissage: généralités

Qu'est ce qu'un apprenti ? Quel est son statut.?

L'apprenti est un jeune travailleur, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.

STATUT :

Le temps consacré à sa formation est compris dans le temps de travail et rémunéré.

Le travail qui lui est demandé en entreprise doit être en rapport direct avec sa formation.

S'il a moins de 18 ans il ne peut pas effectuer un horaire journalier supérieur à 8 h.

L'horaire hebdomadaire maximal est celui applicable aux autres salariés de l'entreprises.

Le travail de nuit entre 22h et 6h  est interdit, pour les jeunes travailleurs travailleurs de moins de 18 ans, sauf dispositions  particulières (ex : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles, courses hippiques).

Le travail des dimanches et jours fériés est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sauf dans certains secteurs : hôtellerie, restauration, traiteurs,cafés tabacs, boulangerie, pâtisserie,boucherie, charcuterie, fromagerie crèmerie, poissonnerie, vente de fleurs et jardinerie, fabrication et vente de produits alimentaires de consommation immédiate.

L'apprenti est tenu de  suivre les cours  obligatoires et de se présenter à l'examen prévu par le contrat. Il  a droit pour le préparer à un congé supplémentaire de 5 jours. Il peut aussi se présenter à  d'autres examens.

Les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail après avis médical tout comme la participation à des travaux dangereux ou en hauteur.

Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail en entreprise et en cours de formation.

Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.

Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.

Quelles sont les caractéristiques de l'apprentissage ?

L'apprentissage est une formation en alternance qui a pour but de donner à des  jeunes, une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur, ou un titre homologué.

 

Il fait l'objet d'un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée, conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur.

La détermination des formations à assurer et des flux de jeunes à former sont de la compétence du Conseil Régional ( PRDF, plan régional de développement des formations professionnelles).

L'apprentissage est placé sous le double contrôle du Ministère de l'Education Nationale (aspects pédagogiques) et des Inspections du travail (aspects réglementaires et conditions de travail)

Quelles sont les conditions pour être apprenti ?

Les jeunes ayant 16 ans au moins et 25 ans au plus (sauf cas particuliers) au début de l'apprentissage peuvent être engagés en qualité d'apprenti.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, (ou dans certains cas s'ils ont suivi de 14 à 15 ans un cursus d'apprentis juniors)

Pour les jeunes atteignant leur 16ème anniversaire dans le dernier trimestre de l'année civile (oct., nov., déc.), il est prévu - pour éviter que les intéressés ne commencent une année scolaire pour un trimestre seulement - qu'ils soient dispensés de scolarité pour permettre l'entrée immédiate en apprentissage.

La visite médicale d'embauche:

Elle est obligatoire. La production par l'employeur de la fiche médicale d'aptitude est à joindre au contrat dans les cas suivants :

  - lorsque l'apprenti mineur est soumis à des conditions de travail particulières (ex : heures supplémentaires, travail en hauteur, industries agro-alimentaires...),

  - lorsque l'apprenti mineur est exposé à des risques particuliers (machines, appareils dangereux),

  - lorsque l'apprenti - quel que soit son âge - est exposé à des risques pour sa santé (liste des travaux nécessitant une surveillance médicale particulière...).

Dans les autres cas, l'employeur peut adresser cette fiche au service chargé de l'enregistrement du contrat au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat.
Existe-t-il des dispositions particulières au contrat pour les apprentis handicapés ?

OUI

 La C.O.T.O.R.E.P. (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) peut accorder aux personnes handicapées une dérogation à l'âge maximum d'entrée en apprentissage jusqu'à 26 ans.

La durée de la formation peur être augmentée de un an.

Le Recteur peut, par décision individuelle, accepter un aménagement particulier de la pédagogie appliquée au centre de formation d'apprentis (C.F.A.). ou autoriser la personne à suivre un enseignement équivalent par correspondance.

Ces dispositions sont applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

Les entreprises bénéficient de crédit d'impôt ou de primes spécifiques.

Quels sont les contrôles assurés en apprentissage ?

L'exécution du contrat d'apprentissage  donne lieu à un double contrôle des services de l'Etat, par :

  - le service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA)et les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique, et enseignants-chercheurs, commissionnés ou la mission régionale pour les formations agricoles, chargés du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans l'entreprise et dans les structures de formation.

  - les inspecteurs du travail et de la main d'œuvre ou les autres fonctionnaires chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail  et autres réglementations dans l'entreprise.

Conditions d'âge :

Les jeunes ayant 16 ans au moins et 25 ans au plus (sauf cas particuliers) au début de l'apprentissage peuvent être engagés en qualité d'apprenti.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire,  (ou dans certains cas s'ils ont suivi de 14 à 15 ans un cursus d'apprentis juniors.)

Pour les jeunes atteignant leur 16ème anniversaire dans le dernier trimestre de l'année civile (oct., nov., déc.), il est prévu - pour éviter que les intéressés ne commencent une année scolaire pour un trimestre seulement - qu'ils soient dispensés de scolarité pour permettre l'entrée immédiate en apprentissage.

Peut-on être apprenti après 25 ans ?

OUI dans certains cas :

 Le Code du Travail stipule : "... ayant moins de 26 ans au jour du début du contrat..."  toutefois, il est dérogé à la limite d'âge supérieure dans les cas suivants:

1LLorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent

2)    Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci

3)   Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans

4)       Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.

Pour rechercher un employeur où s'adresser ?

Différentes structures existent pour aider à la recherche d'un maître d'apprentissage :

  - les A.N.P.E. (y compris toutes les agences locales) qui disposent de panneaux d'affichage " apprentissage "

  - les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture,

  - les organisations professionnelles d'employeurs,

  - les centres de formation d'apprentis...

Le Centre de Formation d'Apprentis

Qu'est ce qu'un C.F.A. ? (Centre de formation d'apprentis)

Le Centre de .Formation d'Apprentis (CFA) est un établissement qui dispense aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale, technique théorique et pratique qui doit compléter et s'articuler avec la formation reçue en entreprise

Il est créé par convention avec le Conseil Régional pour les établissements à recrutement régional ou avec l'État pour les CFA nationaux.

Il peut passer convention avec des établissements d'enseignement  publics,  privés sous contrat, ou d'autres types  pour leur faire assurer tout ou partie les enseignements prévus à la convention ou utiliser seulement leurs moyens matériels (exemple : création d'unité de  formation par apprentissage ou convention de partenariat).

Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement doivent répondre à des critères de qualification fixés par le Code du Travail et en règle générale identiques à ceux exigés pour enseigner en établissement public au même niveau.

Le C.F.A. est soumis :

  • au contrôle pédagogique  de l'état : Inspecteurs du Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage ou de la Direction Régionale de l'Agronomie et de la Forêt ou  de la Direction Régionale  de Jeunesse et Sports.
  • au contrôle administratif et financier de l'état pour les centres à recrutement national et pour tous ceux qui perçoivent de la taxe d'apprentissage, et de la région pour les autres C.F.A.

Dans ce cas et par délégation il peut pour des missions spécifiques être confié au SAIA.

Qu'est ce qu'une U.F.A. (Unité de Formation par Apprentissage ) ?

C'est une section particulière implantée dans un  établissement  d'enseignement (public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche) qui est conventionnée avec un C.F.A. en vue d'assurer par délégation,  la formation d'apprentis.

Quel est le rôle du C.F.A. dans la formation de l'apprenti ?

Le C.F.A. doit assurer la formation générale, technique théorique et un complément de formation pratique. Il veille à la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise, en  :

  - établissant pour chaque métier une progression d'apprentissage,

  - désignant des formateurs du centre chargés du suivi  individuel des apprentis

  - assurant une liaison avec le responsable de la formation en entreprise,

- mettant à la disposition du formateur en entreprise les documents pédagogiques nécessaires,

  - aidant les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été rompu dans la recherche d'un nouvel                employeur et dans les formalités,

  - organisant une information sur l'enseignement par alternance.

Qu'est ce que l'entretien d'évaluation ?

Dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d'apprentissage, le CFA doit convié l'apprenti à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA et si besoin est, les parents de l'apprenti ou de son représentant légal.

Cet entretien a pour objet de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et prévoir le cas échéant des toutes dispositions possibles pour assurer la réussite de l'apprenti.
Quelle est la durée minimale de la formation en CFA?

La durée minimale de la formation est de :

- 400 h / an pour les CAP, les BEP et les BP,

- 675 h / an pour les BAC PRO  et les BTS,

- Pour les Mentions complémentaires, la durée minimale est de 400 h / an ou celle du minima indiqué au référentiel de formation.

  - Pour tout autre diplôme ou titre : horaire minima indiqué au référentiel de formation.

Un CFA peut-il refuser d'inscrire un apprenti ?

L'enseignement dispensé aux apprentis est un service public confié, par convention  par la Région ou l'Etat à des organismes de droit public ou privé.

Hormis le cas ou le nombre maximal d'apprentis susceptibles d'être admis annuellement au CFA est atteint (nombre fixé par la convention de création de l'établissement), le directeur ne peut refuser d'opposer son visa valant attestation d'inscription sur le contrat qui lui est transmis.

Le CFA n'a pas le droit de sélectionner les apprentis et ceux-ci doivent être inscrits, tant qu'il y a des places disponibles dans l'ordre chronologique de réception des contrats pour visa valant inscription.

Le contrat d'apprentissage

Comment définir un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier,  par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire (dans les conditions prévues par le Code du Travail) à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti s'oblige, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat (aux conditions prévues par le Code du Travail) et à suivre la formation dispensée en C.F.A. et en entreprise. 

Ce contrat est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables dans la branche ou l'entreprise considérée.

Peut-on souscrire des contrats d'apprentissage successifs ? Combien ? dans quelle limite ?

OUI

Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier C.F.A. pour conclure un 3ème contrat de même niveau. Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

Dans le secteur public, il peut être conclu jusqu'à 3 contrats successifs avec un même apprenti.

Quand et comment le contrat d'apprentissage doit-il être signé?

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit. Il est exempté de tout droit de timbre et d'enregistrement.

 Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.

Le contrat doit être signé au plus tard le jour d'entrée dans l'entreprise.

Il fixe la date de début et la durée de l'apprentissage.

Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation que doit suivre l'apprenti (en général du 1er juin  au 30 novembre), sauf organisation particulière des formations (ex : Universités ou diplômes de Jeunesse et sports)

Il précise le diplôme ou titre préparé, la durée du contrat, le salaire et le centre de cours qui doit le viser pour attester de l'inscription.

Le choix du centre de formation est, réglementairement,  de la responsabilité de l'employeur.
Qui enregistre officiellement le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti autorisé, éventuellement par le représentant légal, est adressé selon l'appartenance de l'entreprise  à la Chambre de Métiers et d'artisanat, à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre d'Agriculture pour enregistrement.

Jusqu'en 2007 les contrats conclus par les associations ou les professions libérales seront enregistrés par les DDTEFP.

Ceux du secteur public non industriel et commerçant, signés par des personnes morales de droit publics (ex : collectivités territoriales ) sont enregistrés par les DDTEFP.

Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier si le contrat et les pièces annexes sont conformes.

Faute de réponse dans ce délai le contrat est enregistré de plein droit.

Que doit faire un maître d'apprentissage en cas d'absence injustifiée de l'apprenti en entreprise ou en cours ?

La présence en entreprise et aux cours dispensés au CFA est obligatoire.

L'apprenti doit justifier par un document officiel de toutes ses absences. En cas d'absence  non justifiée, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obliger son apprenti respecter ses engagements, par exemple adresser un ou des avertissements par courrier recommandé au jeune (ou à son représentant légal s'il est mineur), et procéder à une retenue sur salaire.

Le non-respect des engagements pris par l'apprenti, en signant le contrat d'apprentissage, peut contraindre aussi l'employeur à demander la rupture de ce contrat  au Conseil des prud'hommes

Quel est le régime social de l'apprenti ?

C'est le régime d'un salarié.

 Il relève par exemple soit du régime général de sécurité sociale, soit du régime agricole s'il est apprenti chez un artisan ou une entreprise agricole. Il est donc couvert pour les risques maladie, vieillesse, accidents du travail, y compris pendant son temps de présence au C.F.A.

Il relève en outre des ASSEDIC (assurance-chômage) et d'un régime de retraite complémentaire ou des prestations similaires applicables aux autres salariés de l'entreprise ou de la branche.

Des dispositions particulières existent pour certaines professions, tel le bâtiment ou selon le statut de l'entreprise (ex : secteur public, EDF/GDF, SNCF...).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle est en général de 2 ans pour préparer un CAP, BEP, BP, Bac. Prof., BTS, DUT...

Elle peut varier de un à trois ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparée mais aussi en tenant compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.

Elle est fixée, soit par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme après avis de la commission professionnelle consultative ou des instances de concertation, soit par convention ou accord professionnel de branche étendu

Qui doit inscrire l'apprenti aux épreuves d'examen ?

La responsabilité de l'inscription est réglementairement mise à la charge de l'employeur.

Dans la pratique, s'agissant de jeunes en formation initiale, les correspondants habituels des services d'examen sont les CFA ou les établissements de formation qui recueillent les dossiers d'inscription des apprentis pour les transmettre aux services compétents.

En cas de difficulté ou de non inscription, la responsabilité de l'employeur est engagée
Comment compléter la formation d'un apprenti dans une entreprise de droit public ou de droit privé qui ne peut pas assurer la totalité de la formation ?

Pour permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en ayant recours à des équipements ou techniques non utilisés dans l'entreprise, une partie de la formation peut être confiée à une ou plusieurs autres entreprises, en signant une convention entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Elle doit préciser la durée et la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti, les horaires et lieu de travail, les noms et qualités des personnes formatrices dans l'entreprise d'accueil, les modalités éventuelles des frais occasionnés...

Cette convention est adressée par l'employeur au directeur du C.F.A. qui la transmet - après visa de l'Inspecteur chargé de l'apprentissage  - au service chargé de l'enregistrement (DDTEFP ou Direction de l'Agriculture et de la Forêt).

(Convention type disponible dans les C.F.A.)

Pendant la durée de cette convention, l'apprenti doit continuer de suivre les cours du CFA et doit se conformer au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.

Le versement du salaire continue d'être assuré par l'employeur initial.